SAS: INTERET ET REGIME JURIDIQUE

- Assistants de direction, secrétaires et collaborateurs de services juridiques, de secrétariats généraux ou de cabinets de conseils. - Toute personne en charge du suivi juridique d'une ou plusieurs SAS

Bien connaître les règles de création et d'organisation d'une SAS pour en réaliser le suivi juridique en respectant les contraintes légales

Aucun; eventuellement, une certaine expérience de la gestion d'entreprise.

1 à 2 jours
Cours dans vos locaux, ou collectifs dans nos locaux
Les groupes sont toujours en nombre limité
Les dates sont définies selon les disponibilités mutuelles

Nous consulter

Les dispositions applicables à une SAS L'articulation entre règles propres à la SAS et dispositions générales régissant les sociétés commerciales
- Le capital de la société et le statut des associés
- Le statut de l'associé unique
- L'interdiction de faire appel public à l'épargne.

Les règles de constitution d'une SAS ou d'une SASU
- Les règles de constitution
- Le respect des mentions obligatoires des statuts
- L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Les règles de transformation en SAS
- La décision de transformation
- La procédure et les effets de la transformation

Le fonctionnement d'une SAS
- La direction d'une SAS
- Les décisions collectives : forme et modalités matérielles
- La mise en ouvre des droits et obligations des associés

Le contrôle de la direction et les difficultés matérielles d'organisation
- L'éventuelle mise en place d'un organe spécial de surveillance
- La nomination, la cessation des fonctions et le contrôle d'un commissaire aux comptes
- La procédure de contrôle des conventions réglementées

Les règles à respecter en cas de dissolution d'une SAS