LOI MOP

Toute personne impliquée dans l'acte de la construction publique. Cette formation, a été conçue pour tout public et ne nécessite pas une formation préalable de juriste.

La formation permet d'identifier le cadre général de la loi MOP n° 85-704 modifiée du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée qui régit la plupart des opérations de construction, et des opérations y relevant.

Aucun.

2 jours
Cours dans vos locaux, ou collectifs dans nos locaux
Les groupes sont toujours en nombre limité
Les dates sont définies selon les disponibilités mutuelles

Nous consulter

Quels sont les maîtres d'ouvrages concernés ?
Quelles sont les opérations concernées par la loi MOP ?
- Les opérations soumises à la loi MOP
- Les opérations non soumises à la loi MOP
- Comparatif des opérations concernées par la loi MOP et le permis de construire-Définition générale

Quand recourir à un architecte ?
- La loi MOP ne définit pas les activités professionnelles réservées à la maîtrise d'oeuvre
- La Loi MOP ne s'applique qu'en cas de contrats passés avec de maîtres d'oeuvre privés
- Quand recourir à un architecte pour des ouvrages de bâtiments ?
- Tableau récapitulatif loi MOP et permis de construire pour les bâtiments
- Quand recourir à un architecte pour des ouvrages d'infrastructure ?
- Tableau récapitulatif loi MOP et permis de construire pour les infrastructures

Les missions du maître d’ouvrage et ses partenaires
Les missions du maître d'ouvrage
- Le maître d'ouvrage exerce une fonction d'intérêt général
- Contenu de cette obligation et portée pratiquent au vu de la jurisprudence.
- Le maître d'ouvrage assume la pré-programmation, rédige le programme, met en place les financements et lance les consultations
- Portée pratique
- Les maîtres d'ouvrages peuvent coopérer
- présentation du dispositif et du cadre de convention à adopter

Les partenaires de la maîtrise d'ouvrage
- Le programmiste
- Le conducteur d'opération
- Le mandataire
- L'urbaniste
- Les géomètres
- Le sondeur de sols

La gestion des missions à assurer par les différents intervenants au sein de l'administration en phase pré-programme.

Tableau récapitulatif et opérationnel
Les missions et les acteurs de la maîtrise d'œuvre
- présentation générale
- Les architectes inscrits à l'ordre régional et leurs obligations professionnelles
- Les bureaux d'études et les ingénieurs-conseils
- Les techniciens économistes de la construction
- Les architectes d'intérieur
- Les paysagistes
- La mission de maîtrise d’œuvre interne

Le droit d'auteur et la création intellectuelle du maître d’oeuvre L'entrepreneur
- Sa mission et les différentes formes de groupement

Les autres intervenants dans l’acte de construire
Les contrôleurs techniques
- Les sources juridiques des missions de contrôle technique
- L'objet et les missions du contrôle technique
- Les cas d'obligation du recours à un contrôle technique
- Qui sont les contrôleurs techniques ?

Le coordonnateur SPS
- Les sources juridiques de la coordination SPS
- Les missions du coordonnateur SPS
- Qui sont les coordonnateurs SPS ?

La gestion des missions à assurer par les différents intervenants au sein de l'administration en phase programme
Tableau récapitulatif et opérationnel
Les responsabilités des constructeurs
Présentation de la responsabilité des constructeurs
- loi Spinetta
La garantie de parfait achèvement
La garantie de bon fonctionnement
La garantie décennale
L'assurance dommage-ouvrage
La gestion des assurances.