AIE centre de formation

DROIT DU E-COMMERCE

Descriptif non contractuel

Public concerné

Chef de projet, webmaster, chef d’entreprise...

Objectif pédagogique

Formation sur les droit et devoirs du vendeur en e-commerce et le cadre juridique d'Internet

Pré-requis

Aucun

Durée, conditions, lieu et dates

2 jours
Cours dans vos locaux, ou collectifs dans nos locaux
Les groupes sont toujours en nombre limité
Les dates sont définies selon les disponibilités mutuelles

Prix

Nous consulter

Contenu de la formation DROIT DU E-COMMERCE


1. Le cadre juridique d’Internet

2. Les régulations juridiques du droit de l’Internet

- réglementation des contenus
- réglementation des services de communication privée
- la surveillance électronique des salariés
- responsabilité civile et pénale des acteurs d’Internet

3. La protection des créations et des données personnelles

- droit d’auteurs et droits voisins
- droit de l’utilisateur
- la contrefaçon
- le droit des marques
- le nom des domaines
- l’exploitation des fichiers

4. Le commerce électronique

- Règles sur la formation des contrats
- Réglementations de certains produits ou services
- Preuve électronique
- Publicité sur Internet
- Règles protectrices du consommateur
- Règlement des conflits
- Compétence des tribunaux
- Le contentieux international.

AIE Formation, 24 av du Pdt Roosevelt 94320 THIAIS (F)

Tél : 01 48 52 60 00 eMail : contact@aie.fr