Public concerné |
Chef de projet, webmaster, chef d’entreprise... |
Objectif pédagogique |
Formation sur les droit et devoirs du vendeur en e-commerce et le cadre juridique d'Internet |
Pré-requis |
Aucun |
Durée, conditions, lieu et dates |
2 jours
Cours dans vos locaux, ou collectifs dans nos locaux
Les groupes sont toujours en nombre limité
Les dates sont définies selon les disponibilités mutuelles
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Prix |
Nous consulter |
Contenu de la formation DROIT DU E-COMMERCE |
1. Le cadre juridique d’Internet
2. Les régulations juridiques du droit de l’Internet
- réglementation des contenus
- réglementation des services de communication privée
- la surveillance électronique des salariés
- responsabilité civile et pénale des acteurs d’Internet
3. La protection des créations et des données personnelles
- droit d’auteurs et droits voisins
- droit de l’utilisateur
- la contrefaçon
- le droit des marques
- le nom des domaines
- l’exploitation des fichiers
4. Le commerce électronique
- Règles sur la formation des contrats
- Réglementations de certains produits ou services
- Preuve électronique
- Publicité sur Internet
- Règles protectrices du consommateur
- Règlement des conflits
- Compétence des tribunaux
- Le contentieux international. |
AIE
Formation, 24 av du Pdt Roosevelt 94320 THIAIS (F)
Tél : 01 48 52 60 00
eMail : contact@aie.fr
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