Formation LE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE - LOI ALUR

- Responsables du contentieux des promoteurs, constructeurs, lotisseurs ..., leurs conseils
- Responsables des collectivités territoriales et administrations concernées

Maîtriser les règles juridiques en matière d'urbanisme et du nouveau permis de construire pour:
- appréhender les contraintes liées à l'instruction du permis
- défendre ses intérêts lorsque le permis de construire obtenu est contesté par un tiers
- agir en cas d'annulation
- Loi ALUR, Loi DUFLOT

Connaissances du BTP

2 jours
Cours dans vos locaux, ou collectifs dans nos locaux
Les groupes sont toujours en nombre limité
Les dates sont définies selon les disponibilités mutuelles

Nous consulter

Nouvelles règles en matière d'urbanisme au regard de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

Règles de fond en matière de cartes communales, de plans locaux d'urbanisme (PLU) et de ZAC
- Règles régissant le contentieux du permis de construire ou du refus de permis.
- Effets de l'illégalité d'un PLU

Interprétation des règles au moment de l'instruction d'une demande de permis
- Principe de constructibilité limitée en l'absence d'un PLU : règles générales
- Constructibilité limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale
- Règles de densité
- Nouvelles règles de stationnement
- Travaux sur existant

Permis de construire tacite : nouvelles règles et jurisprudence

Permis de construire modificatif : composition du dossier et instruction de la demande

Caractéristiques de la décision sur demande de permis de construire
- Sursis à statuer, permis exprès, permis tacite, refus de permis, retrait de la décision, transmission du permis au préfet, péremption du permis

Taxes dont le permis de construire constitue le fait générateur

Conditions de recevabilité des recours contre le permis de construire

Etendue du contrôle de la décision par le juge administratif
- Moyens de recours
- Portée du contrôle et obligations du juge administratif
- Conséquences pratiques d'une annulation de permis de construire

Recours à une action en responsabilité
- Non-indemnisation des servitudes d'urbanisme
- Titulaire de l'action en réparation
- Détermination du préjudice indemnisable