Référence: MJ190
Descriptif non contractuel
Public concerné |
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Elus locaux, responsables de services fonciers, responsables de l’urbanisme, architectes, lotisseur, lotisseur-constructeur, promoteur immobilier, prospecteurs fonciers, constructeurs, agents immobiliers, négociateurs immobiliers |
Objectif pédagogique |
* Mesurer l’imprégnation du droit de l’urbanisme par les préoccupations environnementales * Maîtriser les risques relatifs aux autorisations d’occupation du sol et des certificats d’urbanisme en matière de responsabilité civile ou pénale |
Pré-requis |
Aucun |
Durée, conditions, lieu et dates |
3 jours |
Prix |
Nous consulter |
Contenu de la formation REGLES D’OCCUPATION DES SOLS |
Les règles générales d’occupation des sols * Le règlement national d'urbanisme - contenu - portée * Les directives territoriales d'aménagement * Le schéma de cohérence territoriale * Le plan d'occupation des sols – le plan local d'urbanisme * La carte communale Les règles de protection d’occupation du sol * Les règles de protection contre les risques et les nuisances * Les règles de protection de la nature et l'environnement Les règles opérationnelles d’autorisation d’occupation des sols * Le certificat d'urbanisme * Le permis de construire et la déclaration de travaux Les règles opérationnelles d’occupation des sols * Les lotissements * Les zones d'aménagement concertées Les techniques d’intervention foncières de la puissance publique * Le droit de préemption * L'expropriation |
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