AIE centre de formation

Formation DROIT DE L'URBANISME (perfectionnement)

Référence: MJ140

Descriptif non contractuel

Public concerné

Prospecteurs fonciers, agents immobiliers, constructeurs, promoteurs immobiliers ainsi que toute personne souhaitant exercer une profession immobilière.

Objectif pédagogique

Maîtriser la règlementation complexe qui s’applique au foncier Savoir éviter les pièges

Pré-requis

Il est conseillé d’avoir suivi le module relatif à l’initiation au droit de l’urbanisme.

Durée, conditions, lieu et dates

2 à 3 jours
Cours dans vos locaux, ou collectifs dans nos locaux
Les groupes sont toujours en nombre limité
Les dates sont définies selon les disponibilités mutuelles

Prix

Nous consulter

Contenu de la formation DROIT DE L'URBANISME (perfectionnement)

Introduction :
Le but du droit de l’urbanisme La nécessité du droit de l’urbanisme

LES REGLES D’AMENAGEMENT

Le schéma de cohérence territoriale
Définition et objet du SCOT Structure et contenu du SCOT
- Un rapport de présentation
- Un document d’orientation
- Des documents graphiques
- Le plan de développement et d’aménagement durable
Contenu des documents composant le SCOT .

Les documents d’urbanisme
Le plan d’occupation des sols et le plan local d’urbanisme
- Définition et but de ces documents d’urbanisme
- Les éléments constituant ces documents d’urbanisme : les points communs et les différences
• Le rapport de présentation
• Le plan d’aménagement et de développement durable
• Les orientations d’aménagement
• Le règlement de zone et documents graphiques
• Les annexes informatives
La carte communale
- Définition et but de ce document d’urbanisme
- Les éléments constitutifs de ce document d’urbanisme

Le règlement national d’urbanisme
Définition du règlement national d’urbanisme
Présentation du contenu du règlement national d’urbanisme
Présentation des principes du règlement national d’urbanisme
- Le principe de la constructibilité limitée
- Le principe de l’urbanisation en continuité

La commune est-elle concernée par une directive territoriale d’aménagement
- La définition d’une D.T.A.
- La liste des D.T.A.

LES MODES D’INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE Le droit de préemption - Les conditions au droit de préemption
- Les différentes formes du droit de préemption
- La procédure du droit de préemption

La procédure d’expropriation
- Les conditions et les objectifs de la procédure d’expropriation
- La procédure de l’expropriation
- Le contentieux de l’expropriation

LES REGLES DE PROTECTION
- Les règles de protection contre les risques et les nuisances
- La prévention des risques naturels majeurs
- La prévention des risques technologiques
- La protection contre le bruit
- Les règles de protection de la nature, de l’environnement et des sites
- La protection des zones de montagne
- La protection des zones littorales
- La protection des monuments historiques et des sites
- Les secteurs sauvegardés
- Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
- Les directives de mise en valeur du paysage

L’URBANISME OPERATIONNEL
- Le certificat d’urbanisme
- Définition et utilité du certificat d’urbanisme
- Les effets du certificat d’urbanisme
- Les différentes formes d’occupation des sols
- Le permis de construire
- Le lotissement
- La Z.A.C.

AIE Formation, 24 av du Pdt Roosevelt 94320 THIAIS (F)    Tél : 01 48 52 60 00    Fax : 01 48 92 15 30       eMail : contact@aie.fr